⚖️ FOR.002
Devoirs, Responsabilités & Loi​
Durée de la formation : 30 minutes
Type de formation : Obligatoire
Dernière mise à jour : 23 / 11 / 2025
🎯 Objectifs de la formation​
- Présenter le travail policier, ses devoirs et responsabilités.
- Présenter les lois régissant le travail policier ainsi que le Code de déontologie.
- Expliquer les droits constitutionnels et la jurisprudence reconnue dans l’État de San Andreas.
👮‍♂️ Description du travail policier​
“Protéger et servir”, voilà la mission première de tout corps policier. Les agents sont chargés de :
- protéger la population et prévenir les crimes;
- arrêter les auteurs d’infractions;
- recueillir les preuves nécessaires pour mener les suspects devant les tribunaux;
- appliquer les lois tout en respectant les droits fondamentaux des citoyens.
Ils doivent aussi :
- répondre aux urgences et appels 911;
- Ă©mettre des contraventions et arrĂŞter des suspects;
- rédiger des rapports justifiant leurs interventions;
- maintenir une présence active sur le terrain;
- sensibiliser et collaborer avec la communauté.
📜 Le Code Déontologique​
Les policiers détiennent un pouvoir important et doivent agir de manière exemplaire.
Le Code déontologique encadre leurs actions afin d’éviter les abus et de maintenir la confiance du public.
Toute violation peut mener Ă :
- des sanctions disciplinaires;
- des sanctions légales.
Le Code déontologique complet est disponible dans le Code Judiciaire de la ville.
⚖️ Le Code Judiciaire de Los Santos​
Le Code Judiciaire est accessible à tous les citoyens et permet de connaître :
- les lois en vigueur;
- les responsabilités des agents;
- les droits des personnes interpellées.
Un policier doit appliquer la loi telle qu’elle est écrite, et non selon son interprétation personnelle.
🇺🇸 Les Amendements reconnus dans l’État de San Andreas​
San Andreas reconnaît 7 amendements constitutionnels applicables par les forces de l’ordre.
1er Amendement​
Liberté d’expression, de religion, de la presse, de réunion et de pétition.
2e Amendement​
Droit de posséder et porter des armes.
4e Amendement​
Protection contre les perquisitions et saisies abusives.
→ Besoin de cause probable ou mandat.
5e Amendement​
- Protection contre l’auto-incrimination
- Protection contre la double peine
- Droit à un procès équitable
- Compensation en cas d’expropriation
6e Amendement​
Droit à un procès rapide, public, jury impartial, information des accusations, confrontation des témoins, avocat.
8e Amendement​
Protection contre les amendes/cautions excessives et les peines cruelles.
14e Amendement​
Citoyenneté, égalité devant la loi et due process.
⚖️ Jurisprudences reconnues par San Andreas​
L’État reconnaît 9 jurisprudences majeures + plusieurs arrêts additionnels.
Terry v. Ohio (1968)​
Permet l’arrestation et fouille préventive basée sur soupçons raisonnables, sans mandat.
Tennessee v. Garner (1985)​
Force mortelle autorisée seulement si le suspect représente une menace immédiate grave.
Carroll v. United States (1925)​
Fouille d’un véhicule sans mandat si cause probable.
Scott v. Harris (2007)​
Usage de force extrĂŞme (ex : PIT) permis si le suspect met des vies en danger.
Maryland v. King (2013)​
Collecte d’ADN valide pour arrestations liées à des crimes graves.
Miranda v. Arizona (1966)​
Les suspects doivent être informés de leurs Droits Miranda avant interrogatoire.
Pennsylvania v. Mimms (1977)​
Un agent peut demander au conducteur de sortir du véhicule sans suspicion préalable.
Wyoming v. Houghton (1999)​
Permet de fouiller les effets d’un passager si le véhicule est fouillable légalement.
United States (1776) — Légitime Défense​
4 conditions :
- Réponse à une attaque non provoquée
- Menace imminente
- Force raisonnable
- Déclaration aux forces de l'ordre dès que possible
📚 Autres arrêts reconnus​
- Graham v. Connor (1989)
- Illinois v. Gates (1983)
- Katz v. United States (1967)
- Chimel v. California (1969)
- Brendlin v. California (2007)
- New Jersey v. T.L.O (1985)
- Whren v. United States (1996)
- United States v. Leon (1984)
- Plumhoff v. Rickard (2014)